Depuis 1987, la loi impose aux entreprises comptant au moins 20 salariés d’employer des personnes en situation de handicap, à hauteur de 6% de leur effectif total.
C’est ce qu’on appelle l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Chaque année, les entreprises soumises à cette obligation doivent soumettre la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) d’avril.
Comment répondre à l’OETH ?
Les entreprises peuvent satisfaire à cette obligation de plusieurs manières :
- En recrutant des travailleurs handicapés sous différents types de contrats : CDI, CDD, intérim, stage, ou période de mise en situation en milieu professionnel.
- En concluant un accord agréé (de branche, de groupe ou d’entreprise) prévoyant un programme d’action pluriannuel en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, d’une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
- En versant une contribution financière annuelle pour chaque personne manquante à l’obligation d’emploi. L’employeur peut déduire certaines dépenses qui favorisent l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés du montant de cette contribution.
Les conséquences du non-respect de l’OETH
En cas de non-respect de l’OETH, l’entreprise doit s’acquitter d’une sur-contribution fixée à 1 500 fois le Smic horaire brut (de l’année pour laquelle la contribution est due). Cette sur-contribution s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise, si celle-ci remplit pendant plus de 3 ans les trois conditions suivantes :
- Elle n’a employé aucun travailleur handicapé.
- Elle n’a pas signé de contrat de fourniture, de sous-traitance ou de services dans des conditions particulières.
- Elle n’a pas signé d’accord agréé relatif à l’emploi et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Les changements 2025 concernant l’OETH
Il y en a deux. Le premier concerne la fin des déductions pour certaines dépenses :
Les dépenses suivantes ne pourront plus être déduites :
- La participation à des événements visant à promouvoir l’accueil, l’embauche et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
- Les partenariats, via des conventions ou adhésions, avec des associations ou organismes qui œuvrent pour la formation et l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
- Les actions en faveur de la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs dans les entreprises adaptées, ainsi que celles favorisant le développement des achats auprès de ces structures.
La seconde concerne la suppression de la modulation à la hausse de la contribution OETH :
La modulation de la contribution OETH, appliquée entre 2021 et 2024, sera supprimée à partir de la contribution 2025, qui sera versée en 2026. À partir de 2025, toutes les entreprises atteignant le seuil des 20 salariés seront directement assujetties à 100 %.
Pour les entreprises, employeurs et responsables des ressources humaines il est important de maîtriser le dépassement des seuils (20 salariés sur 5 ans glissants) et de veiller à rester en conformité avec la loi. Vous pouvez vous rapprocher de votre expert comptable et de son expert Social/RH pour bénéficier des meilleurs conseils.
