Les correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques, sont couvertes par le secret professionnel. Toutefois, cette confidentialité ne s’impose qu’à l’avocat. Le client peut donc décider, sans y être contraint, de lever ce secret. Ainsi, l’administration fiscale peut prendre connaissance du contenu d’une telle correspondance pour fonder tout ou partie de son redressement dès lors que le client a préalablement donné son accord. En revanche, à défaut d’accord, la procédure est irrégulière.
Dans une affaire récente, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité. À cette occasion, le vérificateur avait pris connaissance, dans les locaux de la société, d’une consultation juridique adressée par son avocat au gérant et associé unique de l’EURL et revêtue de la mention « personnel et confidentiel ». Un document qu’il avait ensuite utilisé pour fonder son redressement.
Mais la régularité de la procédure avait été contestée par le gérant au motif qu’il n’avait pas donné son accord à la révélation du contenu de cette correspondance. En effet, il avait immédiatement refusé que le vérificateur prenne une copie de la consultation juridique. L’administration fiscale ne pouvait donc pas s’en servir pour fonder le redressement.
Un raisonnement que le Conseil d’État vient de valider. Le redressement a donc été annulé.

Lyxor Asset Management a publié une étude sur les tendances des ETF (Exchange Traded Funds) en 2018. Selon cette étude, dans une année 2018 chahutée, les encours du marché mondial des ETF ont légèrement reculé (-0,3 %) pour atteindre 4 683 milliards de dollars. Quant aux flux mondiaux, ces derniers ont également cédé du terrain (-21 % à 514 milliards de dollars) par rapport à 2017. À noter toutefois que ce ralentissement a été plus violent en Europe qu’ailleurs puisque les encours se sont réduits de 0,4 % (pour s’établir à 633 milliards d’euros) et les flux de 52 % (à 45 milliards d’euros). Un recul qui s’explique notamment par les incertitudes, non seulement en Europe, mais aussi dans le monde entier, sur le plan économique et politique. Malgré ce recul global, l’année 2018 reste la deuxième meilleure année après le record établi en 2017.
Globalement, en Europe, ce sont les ETF placés en actions américaines qui sont ressorties gagnantes en 2018 avec des flux entrants en hausse de 54 %, passant de 13 à 20 milliards de dollars. En revanche, les ETF d’actions de la zone euro ont souffert avec des sorties nettes de 22 milliards de dollars après une collecte 2017 de 41 milliards de dollars.
Sur le front des obligations, les ETF investis dans les emprunts d’État ont enregistré une augmentation des flux entrants de 76 milliards de dollars, soit des entrées quasiment triplées par rapport à 2017. Toutefois, les ETF orientés vers les obligations à haut rendement ont enregistré des sorties de l’ordre de 16 milliards de dollars. Un an plus tôt, ils collectaient à hauteur de 3,2 milliards de dollars. Les obligations de dettes privées n’ont pas résisté non plus et ont connu des chutes de collecte : 48 milliards de dollars en 2017 et 6,5 milliards de dollars en 2018.
À noter que les ETF appliquant des critères ESG (investissement responsable) continuent de progresser : des souscriptions supplémentaires de 4 milliards d’euros en 2018, soit 1,8 milliard d’euros de mieux par rapport à 2017. À en croire l’auteur de l’étude, les ETF ESG devraient en 2019 encore progresser, en raison notamment d’une demande accrue et d’une possible évolution de la réglementation qui obligerait les investisseurs à intégrer des critères ESG dans leurs décisions d’investissement.

Depuis 2011, l’Autorité des marchés financiers (AMF) suit de près l’évolution des frais appliqués aux placements financiers (détention en direct et placements collectifs). Dans sa lettre annuelle publiée récemment, elle attire l’attention des investisseurs sur le montant des frais qui peuvent leur être facturés et les encourage à les prendre en compte dans leurs choix d’investissement. Voici quelques chiffres sur l’évolution des conditions tarifaires.


Les frais des investissements directs en actions
Selon l’Observatoire de l’AMF, les frais de courtage et les droits de garde appliqués par les grands réseaux bancaires ont été relativement stables sur la période 2017 et 2018. Ainsi, par exemple, au 1er août 2018, le coût moyen d’un ordre de 5 000 € passé sur Internet était de 0,52 % (0,53 % en 2017). D’une banque à l’autre, ce coût variant de 0,30 % à 0,75 % du montant de l’ordre. Et du côté des intermédiaires en ligne, toujours pour un ordre de 5 000 €, le coût moyen s’est élevé à 0,15 %.
En ce qui concerne les droits de garde, le coût moyen est passé de 0,67 % en 2017 à 0,65 % en 2018. Un coût qui varie, lui aussi, selon l’établissement choisi : de 0,30 % à 0,96 % du montant du portefeuille (pour un portefeuille de 10 000 € répartis sur 10 lignes).


Les frais des placements collectifs
Pour le secteur des OPC (organismes de placement collectif), l’Autorité des marchés financiers a constaté que les frais courants annuels de fonctionnement et de gestion se sont élevés en moyenne à 1,36 % en 2017 (contre 1,41 % en 2016). Dans le détail : 1,66 % pour les fonds d’actions et 1,71 % pour les fonds diversifiés. Une baisse des coûts continue depuis 2010 pour les principales catégories de fonds.


À noter :
en 2017, les 165 ETF d’actions ont affiché des frais moyens de 0,41 %.

Depuis le 1er janvier 2017, les bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles obtiennent, en contrepartie de ces activités, des droits à formation inscrits sur leur compte d’engagement citoyen (CEC).
Mais, pour que leurs activités associatives soient prises en compte sur leur CEC, les bénévoles doivent, chaque année, déclarer le nombre d’heures de bénévolat réalisées au cours de l’année civile précédente. Une déclaration qui doit ensuite être validée par l’association.
Ainsi, les heures de bénévolat effectuées en 2017 doivent être déclarées, par les bénévoles, au plus tard le 28 février 2019. L’association devant les valider au plus tard le 19 mars 2019. Et attention car les activités bénévoles qui sont déclarées ou validées après ces dates ne sont pas créditées sur le CEC.
En pratique : les bénévoles font leur déclaration via le téléservice du «  Compte bénévole  ». Et les associations confirment la déclaration du bénévole via le «  Compte Asso  ».

Une holding avait pour objet la gestion de participations dans plusieurs filiales. Par ailleurs, elle donnait un immeuble en location à l’une d’entre elles. Dans le cadre d’une opération de restructuration, la holding avait acquis de nouvelles participations dans la filiale, locataire de l’immeuble. À cette occasion, elle avait engagé différents frais, pour lesquels elle avait supporté de la TVA, déduite en intégralité.
Un droit à déduction que l’administration fiscale avait remis en cause à l’issue d’une vérification de comptabilité au motif que la holding n’exerçait pas d’activité économique.
Mais le Conseil d’État vient d’invalider ce raisonnement, conformément à la position de la Cour de justice de l’Union européenne. Selon les juges, la location d’un immeuble par une holding à sa filiale caractérise une immixtion dans la gestion de cette dernière, constituant ainsi une activité économique, dès lors que cette prestation présente un caractère permanent, qu’elle est effectuée à titre onéreux et qu’elle est soumise à la TVA. Or tel était le cas en l’espèce. La holding pouvait donc récupérer la TVA supportée sur les frais qu’elle avait engagés pour acquérir de nouvelles participations dans ladite filiale.


À noter :
à l’inverse, ce droit à déduction n’est pas admis pour l’acquisition de titres d’autres filiales dans la gestion desquelles la holding ne s’immisce pas.

La question de l’organe compétent pour licencier un salarié dans une association fait l’objet d’un abondant contentieux. Et, récemment, la Cour de cassation a été, une fois de plus, amenée à rappeler les règles applicables en la matière.
Ainsi, une salariée, qui avait été licenciée par le président de l’association, prétendait que son licenciement aurait dû être prononcé par le conseil d’administration. Elle soutenait que ce dernier, qui, selon les statuts, avait le pouvoir de recruter les salariés, avait, en conséquence, celui de les licencier.
La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement. En effet, elle a rappelé que, dans une association, le pouvoir d’engager une procédure de licenciement appartient à son président, sauf si les statuts accordent cette compétence à un autre organe tel que le conseil d’administration. Or, dans cette affaire, les statuts associatifs n’attribuaient le pouvoir de licencier ni au conseil d’administration, ni à un organe autre que le président. Le licenciement de la salariée, prononcé par le président de l’association, était donc valide.

Les employeurs d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif et, si ce n’est pas le cas, de verser une contribution auprès de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).


Rappel :
ils peuvent remplir cette obligation en recrutant directement des travailleurs handicapés, mais également notamment en accueillant des stagiaires handicapés ou en concluant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des travailleurs indépendants handicapés, des entreprises adaptées ou des établissements ou services d’aide par le travail.


Afin de vérifier le respect de cette obligation pour l’année 2018, les employeurs doivent, au plus tard le 1er mars 2019, envoyer à l’Agefiph la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) qui précise leur effectif total ainsi que les actions mises en place en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés (nombre de salariés et de stagiaires handicapés présents dans l’effectif, nombre de contrats de sous-traitance passés, etc.). Cette déclaration est effectuée via Internet sur le site de l’Agefiph ou est envoyée sous format papier par lettre recommandée avec avis de réception.


Attention :
l’employeur qui ne dépose pas de DOETH encourt une pénalité financière d’un montant égal à 18 525 €.


Les employeurs qui n’ont pas rempli leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés en 2018 doivent, au plus tard le 1er mars 2019, payer une contribution auprès de l’Agefiph dont le montant varie selon notamment l’effectif de l’entreprise, le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés manquants et les efforts de l’employeur consentis pour maintenir dans l’emploi ou recruter directement des travailleurs handicapés.
Enfin, les employeurs qui mettent en œuvre un accord collectif (de branche, d’entreprise…) contenant un programme en faveur des travailleurs handicapés échappent au paiement de la contribution due à l’Agefiph, et ce à compter de l’année où cet accord a été agréé par l’administration. Dès lors, si un accord a été agréé en 2018, aucune contribution n’est à verser par l’employeur en 2019 au titre de l’année 2018.


Important :
les employeurs qui atteignent le seuil de 20 salariés disposent de 3 ans pour se soumettre à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, mais doivent quand même remplir une déclaration auprès de l’Agefiph. Par exemple, l’employeur qui a atteint le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2018 sera soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés uniquement à compter de l’année 2021. Il doit néanmoins fournir des déclarations à l’Agefiph au titre des années 2018, 2019 et 2020.