Entre le 1er septembre 2017 et le 31 août 2018, 70 624 associations ont vu le jour. Au cours des 5 dernières années, la création de nouvelles structures est donc repartie à la hausse avec une moyenne de 72 500 associations. Une évolution positive si on compare ces chiffres à la moyenne des 5 années précédentes qui s’établissait à 68 500 par an.


À noter :
selon l’étude, si cette dynamique de création peut être le signe d’un élan solidaire, elle peut aussi s’expliquer par « le besoin d’activité et le fait que bien des porteurs de projets s’appuient sur le statut associatif pour créer leur emploi ».


Sur les 3 dernières années, pas loin d’un quart des inscriptions de nouvelles associations au Journal officiel concerne la culture et la pratique d’activités culturelles et artistiques (24 % des inscriptions). Les associations proposant des activités sportives (16,3 %) et les clubs de loisirs (8,1 %) complètent ce trio de tête.
La dynamique de créations d’associations est la plus forte dans les régions du sud de la France : Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse. Elle est, à l’inverse, la plus faible en Normandie, dans les Hauts-de-France, dans le Grand Est, en Centre-Val-de-Loire et en Bourgogne-Franche-Comté.


En complément :
le nombre de création d’associations ne présume pas du dynamisme du tissu associatif. En effet, des associations peuvent être créées, mais ne pas être actives. En France, on estime qu’il y a environ 1,3 million d’associations actives.

Depuis le 1erjanvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a laissé place à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce dernier, fonctionnant quasiment selon les règles de l’ISF, cible toutefois les seuls actifs immobiliers. Sont visés notamment les immeubles bâtis (habitation ou professionnel), les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles…), les biens immobiliers en construction, les droits réels immobiliers ainsi que les titres de sociétés à hauteur de la fraction représentative des immeubles détenus directement ou indirectement par la société.
Comme pour l’impôt de solidarité sur la fortune en son temps, il est désormais possible, grâce à un décret récent, de s’acquitter de sa contribution en utilisant la procédure de dation en paiement. Concrètement, cette procédure consiste en la remise :- d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historiques ;- de certains immeubles situés dans les zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;- de bois et forêts ou d’espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État.
Condition pour pouvoir utiliser cette procédure, le montant de l’impôt à acquitter doit être au moins égal à 10 000 €. Et le contribuable doit avoir reçu de la part de l’administration fiscale un agrément contenant notamment la valeur reconnue aux biens offerts en paiement.

Sauf clause contraire prévue dans le bail, les travaux ordonnés par l’administration dans un local commercial loué sont à la charge du bailleur. Mais attention, il incombe au locataire d’informer ce dernier, sans tarder, de la nécessité de réaliser ces travaux et de lui adresser une mise en demeure d’y procéder s’il ne s’exécute pas. À défaut, le bailleur ne peut voir sa responsabilité engagée à ce titre.
Ainsi, dans une affaire récente concernant un hôtel-restaurant, la commission de sécurité avait rendu un avis défavorable à la poursuite de l’activité et un arrêté municipal avait prescrit des travaux de mise en conformité des locaux aux normes de sécurité. Le bailleur ayant refusé de les réaliser, l’exploitant avait agi contre lui pour qu’il s’exécute ou, à défaut, qu’il lui verse une indemnité d’éviction en contrepartie de la résiliation du bail.
Mais les juges ne lui ont pas donné gain de cause. En effet, les travaux prescrits par l’administration résultaient de l’évolution constante de la réglementation. Or, l’exploitant du fonds de commerce n’avait pas avisé, ni mis en demeure le propriétaire d’exécuter ces travaux au fur et à mesure des visites périodiques de la commission de sécurité et des arrêtés défavorables qui lui avaient été successivement notifiés. En fait, ce n’est que 9 ans après le premier avis défavorable de la commission qu’une mise en demeure avait été envoyée au bailleur. Du coup, la responsabilité de ce dernier ne pouvait être mise en jeu.
Au final, dans la mesure où le coût des travaux prescrits équivalait à la valeur vénale du bâtiment, les juges ont prononcé la résiliation du bail « pour perte de la chose louée » et ce, sans dédommagement de l’exploitant locataire puisqu’aucune faute ne pouvait être reprochée au bailleur.

Récemment publiée, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a simplifié les règles relatives à l’emploi des jeunes de moins de 18 ans dans les débits de boissons à consommer sur place.
Jusqu’alors, il était interdit d’employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons, et ce quel que soit le poste occupé (service au bar, service en salle, réception, cuisine…). Toutefois, dans les débits de boissons agréés par la Direccte, il était possible d’employer des jeunes âgés de plus de 16 ans qui bénéficiaient d’une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle (les apprentis, notamment).
À présent, les employeurs des débits de boissons à consommer sur place peuvent recruter des mineurs sans demander d’agrément préalable à la Direccte, dès lors que ces jeunes ne sont pas affectés au service du bar.
Quant aux règles applicables au service du bar, elles demeurent identiques. Seuls les mineurs de plus de 16 ans en formation (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage ou stage obligatoire) peuvent y être affectés, à condition que l’employeur obtienne un agrément préalable auprès de la Direccte.


À savoir :
sont soumis à l’obligation d’obtenir un agrément les débits de boissons à consommer sur place titulaires de la licence de 3eou de 4e catégorie (combinés ou non avec une activité de restauration), les restaurants titulaires de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant et les débits de boissons temporaires autorisés par le maire.

Lorsqu’un terrain agricole loué à un exploitant est mis en vente, ce dernier bénéficie d’un droit de préemption qui lui permet de l’acquérir en priorité avant tout autre acheteur potentiel. Sachant toutefois que pour bénéficier de ce droit, le locataire doit avoir exercé la profession agricole pendant au moins 3 ans et surtout exploiter, par lui-même ou par le biais de sa famille, la parcelle mise en vente. À défaut, il est privé de ce droit.
Ainsi, dans une affaire récente, le propriétaire de plusieurs parcelles de terre louées à un exploitant, qui les avait mises à la disposition d’une EARL, les avait vendues à une tierce personne. Estimant que cette vente avait été réalisée au mépris de son droit de préemption, l’exploitant locataire avait agi en justice en vue de faire annuler l’opération. En vain, car les juges ont constaté que ce dernier « ne démontrait pas participer de manière effective et permanente à l’exploitation » de ces parcelles dans le cadre de cette société. En effet, il apparaissait que ces parcelles supportaient un verger qui était en friche ainsi que des dépendances bâties (notamment un hangar) qui n’étaient pas utilisées car vides de tout matériel. Le locataire semblait ainsi avoir abandonné leur mise en valeur.


À noter :
par le passé, les juges ont estimé que le fermier, qui avait fait régulièrement appel à une entreprise de travaux agricoles pour procéder aux semailles et à la récolte, n’exploitait pas personnellement la parcelle mise en vente et ne pouvait, en conséquence, prétendre à un droit de préemption, et ce, quand bien même avait-il conservé la direction et la surveillance de l’exploitation.

Une association, soumise à l’impôt sur les sociétés, avait déduit de son bénéfice imposable des sommes qu’elle avait versées pour les loyers de son siège social. Suite à une vérification de comptabilité, cette déduction a été remise en cause, pour partie, par l’administration fiscale au motif que les locaux étaient en réalité utilisés, non pour les besoins de l’association, mais comme logement personnel de sa dirigeante.
Un redressement qui a été confirmé par le Conseil d’État. En effet, selon les juges, la prise en charge par l’employeur du loyer d’un logement occupé par un salarié constitue un avantage en nature déductible du bénéfice imposable, sous réserve que les sommes versées aient été inscrites en comptabilité de manière précise et explicite. Or, dans cette affaire, l’association n’avait comptabilisé en tant qu’avantage en nature qu’une fraction des loyers payés. Le surplus avait été comptabilisé en tant que charges de location immobilière. Ce surplus a donc fait l’objet d’un redressement.


Précision :
les rémunérations versées aux salariés, y compris les avantages en nature, sont déductibles du bénéfice imposable dès lors qu’elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives par rapport à l’importance du service rendu.

Pour les rémunérations versées à compter de 2019, et sous réserve de la parution du décret d’application, les entreprises devront s’acquitter d’une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ». Cette contribution regroupera la participation-formation continue et la taxe d’apprentissage. En pratique toutefois, peu de modifications ont été apportées à ces deux régimes.
Ainsi, la participation-formation continue, rebaptisée « contribution à la formation professionnelle », continuera d’être versée au taux de :- 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés ;- 1 % de la masse salariale pour les entreprises de 11 salariés et plus.


À savoir :
les accords d’entreprise conclus par les employeurs d’au moins 11 salariés permettant de financer directement le compte personnel de formation des salariés et de réduire le taux de la participation-formation continue à 0,8 % ne produiront plus d’effet à compter de 2019.


La taxe d’apprentissage sera, quant à elle, toujours due au taux de 0,68 % (0,44 % en Alsace-Moselle) de la masse salariale des entreprises. En revanche, elle sera divisée en 2 fractions au lieu de 3. Actuellement, les dépenses libératoires sont réparties entre la fraction régionale pour l’apprentissage (51 %), le quota (26 %) et le hors-quota et hors fraction régionale (23 %, sauf en Alsace-Moselle). À l’avenir, une première fraction de la taxe, destinée au financement de l’apprentissage, sera égale à 87 %.


Précision :
les entreprises qui disposent d’un service de formation interne pourront déduire de cette première fraction les dépenses relatives aux formations délivrées par ce service et les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formation par apprentissage lorsqu’elles servent à former un ou plusieurs apprentis de ces mêmes entreprises.


La seconde fraction correspondra au solde, soit 13 %. Elle permettra à l’employeur de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage.
En outre, à l’horizon 2021, la contribution à la formation professionnelle et la première fraction de la taxe d’apprentissage seront recouvrées directement par les Urssaf (ou la Mutualité sociale agricole, le cas échéant). À titre transitoire, du 1er janvier 2019 à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance requise et au plus tard le 31 décembre 2020, ces contributions seront collectées par les « opérateurs de compétences », lesquels se substitueront aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).


À noter :
la participation-formation continue et la taxe d’apprentissage dues au titre des rémunérations versées en 2018 resteront recouvrées par les actuels OPCA.